Code du travail numérique

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L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 acte le lancement du Code du Travail Numérique :

« La version du code du travail numérique est mise en place au plus tard le 1er janvier 2020 en vue de permettre et faciliter l’accès à toute personne au droit du travail et aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables. L’accès à ce code se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l’internet. »

« L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, est notamment en cas de litige présumé de bonne foi ».

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – Article 1

Le droit du travail est une matière complexe à appréhender pour un non expert :

• Un langage spécifique difficilement accessible
• Différentes sources de droit qu’il convient d’articuler pour identifier la réponse qui s’applique dans une situation donnée (Code du travail, conventions collectives, accords d’entreprise, etc.)

Un portail web qui offre :

• Des contenus accessibles à tous (rédigés en “langage courant”), fiables (juridiquement justes) et personnalisables selon la situation de l’usager (convention collective de l’entreprise, catégorie professionnelle du salarié, etc.)
• Des outils, tels que les simulateurs d’indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, qui prennent en compte les spécificités négociées au sein de chaque branche
• Des modèles de documents
• Une veille juridique

Les salariés et les employeurs de TPE/PME

• Le nombre de visites mensuelles (objectif pour 2024 : 2 millions de visites par mois)
• Le taux de sélection de convention collective (taux actuel : 25%)
• Le taux de complétion des outils (objectif : 70%)
• Le taux de satisfaction des usagers (objectif : 70%)